Conditions générales

1. Définitions

a) document : oeuvre, originelle ou dérivée, contenue sur tout support, digital ou analogique, notamment sous forme de dessin(s), de texte(s), d'image(s) ou de film(s); (b) tiers représentés : personnes figurant sur les documents et leurs ayants droit; (c) consignation : mise à disposition au bénéfice du client de documents, pour une période fixée de 15 jours, sauf accord différent exprès et écrit de la société, et à des conditions convenues; (d) utilisation d’un document : reproduction ou communication du document dans le sens définit par la législation sur le droit d’auteur ; (e) société : Isopix.

2. Règlementation

L'utilisation des documents est soumise au droit positif belge et aux traités internationaux en vigueur en matière de droit d'auteur.

3. Application

Les présentes conditions générales régissent toutes les relations entre la société et le client et ce dès la communication des présentes conditions générales ou dès l’accès au site web de la société.

Toute clause accompagnant une commande faite à la société, qui serait en opposition ou qui ajouterait un élément nouveau aux présentes conditions générales de vente n'est pas admise par la société, sauf accord préalable, exprès et écrit de la société. En aucun cas, la référence au bon de commande sur la facture de la société ne peut impliquer une acceptation, expresse ou tacite, des conditions générales du client par la société.

3. Propriété artistique - signature

Sauf accord contraire exprès, seules des licences d’utilisation des oeuvres sont accordées par la société.
L'auteur ou ses ayants droit, et/ou la société conservent la propriété matérielle et intellectuelle, en ce compris les droits moraux, des documents. Cependant, dans le cas où le support est spécifiquement facturé et payé à la société, la propriété matérielle du support est transférée au client, les droits de propriété intellectuelle, en ce compris les droits moraux, de l’oeuvre restant acquis à l’auteur, ou ses ayants droit, et/ou à la société. Dans ce cas, sauf accord exprès et écrit contraire, le droit pour le client d’exposer l’oeuvre est également exclu.

Le nom de l'auteur et celui de la société doivent figurer de manière visible sur toute reproduction, représentation, ou diffusion des documents, sous peine d'une indemnité que la société se réserve le droit de réclamer. Cette indemnité sera égale au montant dû pour la licence relative à chaque document, avec un minimum de 130 euros.

Les documents pour lesquels seule une licence d’utilisation a été accordée doivent être restitués à la société après utilisation. Le client s’engage à détruire toute copie, digitale ou analogique, du document qu’il aura effectuée en dehors de ce qui est permis par la consignation.

5. Transmission

La licence accordée au client est un droit personnel et non cessible.
En aucun cas, les documents de la société ne peuvent être cédés à des tiers, ni utilisés par des tiers sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de la société. Le client sera tenu responsable de toute utilisation non autorisée par la licence.

6. Licences, cession de droits, barèmes et justification

La remise ou la détention d'un document n'entraîne, ni ne présume la cession ou la licence de droits. Toute reproduction ou utilisation des documents ne peut être effectuée que moyennant l’accord préalable de la société.

La licence d’utilisation d’un document est strictement limitée à celle convenue (tirage, format, durée, territoire, support, etc...). Le droit d’exposer le document étant en tout état de cause exclu, sauf accord exprès et écrit de la société. La licence d’utilisation d’un document n'implique en aucun cas l’autorisation tacite de procéder à une nouvelle utilisation ultérieure. En cas de réutilisation du document en violation du présent article, ou de l’article 4 alinéa 3 des présentes conditions générales, le client ne pourra en aucun cas se prévaloir de la garantie accordée par la société à l’article 8 des présentes conditions générales.

Les tarifs et barèmes de licence ou de cession sont établis par écrit (e-mail ou télécopie compris) ou par téléphone, à titre indicatif, et sont susceptibles d'être modifiés sans préavis, même en cours de transaction, en raison notamment, des fluctuations des cours de changes ou d'un changement par rapport à l'usage déclaré lors de la consignation.

Le client s'oblige à fournir, dans le mois de la date de facturation, un exemplaire des preuves justificatives des utilisations convenues pour examen de leur conformité aux conditions de licence par la société.

7. Exclusivité

Une licence d’utilisation n'est jamais faite à titre exclusif. Lorsqu'elle est envisageable, sous quelque forme que ce soit, l'exclusivité doit faire l'objet d'un accord complémentaire exprès et écrit ainsi que du règlement des tarifs d'exclusivité distincts des tarifs de base.

8. Garantie

La société garantit que toutes les personnes représentées sur les documents ont donné leur accord à la reproduction des documents. Toutefois, cette autorisation est générale et vise la reproduction du document dans le cadre d’articles d’information générale et dans des conditions normales d’utilisation. En aucun cas, cette autorisation générale de la société n’est valable pour une utilisation des documents hors de leur contexte, soit lorsqu’ils sont utilisés pour illustrer autre chose que l'événement représenté sur l'image ou avec une légende différente de celle figurant sur le document fourni par la société.

Pour toute utilisation particulière, autre que l’illustration d’articles d’information générale, telle que la promotion, la publicité, ou lorsque le document est utilisé hors contexte, il appartient au client d’obtenir une autorisation particulière, préalable à publication, écrite et expresse des tiers représentés. En tout état de cause, la remise préalable par la société du document au client ne vaut pas autorisation particulière.

Nonobstant l’autorisation générale ou particulière, il appartient au client d’obtenir l’autorisation particulière, de manière préalable à publication, écrite et expresse, de la société ou des tiers représentés lorsque le document est destiné à l’illustration de sujets sensibles tels que la vie privée, la sexualité, la religion, la délinquance grave ou légère, les situations pouvant être empruntes d’un ou de stigmate(s), une profession soumise à des règles déontologiques, ... . Pour que cette autorisation soit parfaite, le client devra en outre avoir au préalable remis à la société le justificatif de la mise en page définitive, de la légende et du texte illustré. En tout état de cause, la remise préalable par la société du document au client ne vaut pas autorisation particulière.

En tout état de cause, le client s’assurera de rendre les personnes représentées non identifiables (technique du bandeau, pixels, ...) lorsqu’il s’agit de l’illustration de sujets sensibles, sauf à avoir obtenu l’autorisation particulière, préalable à publication, écrite et expresse de la société ou du tiers représenté de publier les documents tels que livrés par la société.

Nonobstant l’autorisation générale ou particulière et vu les usages pratiqués en la matière (contexte de la photos, etc…), il appartient au client d’obtenir, de manière préalable à publication, écrite et expresse, l’autorisation particulière du tiers, lorsque celui-ci est une personnalité connue (par exemple : sportif, acteur, politicien, etc …) et qu’il s’agit d’une photo posée. En tout état de cause, la remise préalable par la société du document au client ne vaut pas autorisation particulière.

Dans la mesure où il n’est pas d’usage dans la profession que la société reçoive des licences de droit de la part des titulaires de droits d’oeuvre représentées (bâtiments, objets, objets artistiques, logos, marques, etc…), la société ne garanti le droit d’utiliser le document reprenant des oeuvres représentés que dans les limites des exceptions aux droits patrimoniaux de l’auteur. Il appartient donc au client de vérifier si l’usage envisagé se situe dans ces limites et dans la négative d’obtenir l’autorisation d’usage directement auprès du titulaire des droits d’auteur. En tout état de cause, la remise préalable par la société du document au client ne vaut pas autorisation particulière.

9. Responsabilité

Le client est tenu de respecter le document original et de l'utiliser sans en altérer ni l'intégrité, ni la forme, ni les couleurs, ni le concept, même par le contexte de son utilisation, sauf ce qui est mentionné à
l’article 8 dans le cadre du respect de l’anonymat des personnes représentées.

10. Restitution et droit de garde

Le client s'engage à restituer les documents en parfait état (exemple: diapositives non descellées ou démontées, etc.) endéans les 15 jours qui suivent la date de remise des documents qui figure sur la note d'envoi, sauf délai différent accordé par la société, et moyennant le respect de l’article 4.

Sauf convention écrite contraire, les droits de garde dus à partir de la date prévue pour la restitution des documents s'élèvent à 12,5 € par document et par semaine de retard, sans préjudice du droit de la société d'établir un dommage plus important et d'en réclamer indemnisation.

La débition de tous les frais de recherche ou de garde ou la débition de frais afférant à la consultation et/ou la consignation des documents, n'implique aucune cession ou licence de droits au client.

11. Délais

Les délais sont donnés par la société à titre indicatif. Aucun retard ne donnera au client le droit à un quelconque rabais, dédit, ni à une quelconque indemnité ou annulation.

12. Transport, détérioration ou perte de document

La consignation a lieu au départ du siège social de la société où le client retire les documents et en vérifie le nombre et l'état, lesquels sont présumés corrects, sauf observation contraire formulée par le client au moment du retrait.

Si le client ne peut venir retirer les documents et demande à la société d'organiser leur transport, les documents voyagent aux frais et aux risques et périls du client, la société déclinant toute responsabilité de perte ou de détérioration. Le nombre et l'état des documents sont en tout état de cause présumés corrects à leur arrivée.

Le client s'engage à retourner les documents intacts, dans le délai imparti, sous sa propre responsabilité, soit par courrier recommandé à la poste soit par transporteur ou par coursier, durant les heures ouvrables de la société.

Le client s'interdit de restaurer lui-même ou de faire restaurer les documents endommagés, lesquels seront exclusivement restaurés par la société, aux frais du client. Si le document est endommagé, altéré, non restitué après 3 mois, ou définitivement perdu, le client est redevable, en plus du droit de garde, d'une indemnité forfaitaire minimum fixée à 1.500 € par document original ou à 250 € par duplicata, sans préjudice du droit de la société d'établir un dommage, direct ou indirect, plus important et d'en réclamer indemnisation. Cette indemnité se cumule avec les frais de consignation et n'est pas assimilable à une cession ou licence de droits.

Tout document égaré, ultérieurement retrouvé, doit être obligatoirement retourné à la société qui pourra décider du remboursement de l'indemnité forfaitaire, dans ce cas diminué des frais entre-temps exposés pour le remplacement du document. Le client s’engage à s'assurer contre ces risques dont la survenance entraîne la débition immédiate des indemnités ci-dessus.

13. Utilisations non autorisée

En cas d'utilisation non autorisée, illicite ou contraire aux droits de la société (reproduction de documents pour un usage non–autorisé par la licence, publication sans mention de manière visible du nom de l’auteur et de la société, modification non autorisée,...), la société se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires, notamment pour contrefaçon. Toute utilisation non autorisée entraîne, en tout état de cause, la débition d'une indemnité minimum de 200% des tarifs de licence, avec un minimum de 125 euros, sans préjudice du droit pour la société d'établir un dommage plus important.

14. Facturation - paiement

Les factures sont payables dans les délais indiqués côté recto de la facture, au siège social de la société ou à l'un des comptes bancaires mentionnés spécifiquement sur lesdites factures. A partir de cette échéance, les sommes qui restent dues portent, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 1% par mois. Dans ce cas, le montant restant dû sera automatiquement majoré de 20%, avec un minimum de 65 euros, pour couvrir les frais administratifs de la société.

15. Annulation par le client

Si le client annule la transaction ou décide unilatéralement de ne pas utiliser les documents licenciés, il sera en tout état de cause redevable de 50% minimum du montant des tarifs applicables et/ou des prestations prévues (compte tenu, notamment, du travail créatif ou autre, déjà fourni par la société et des limitations d'exploitation que la société a pu mettre en oeuvre), sans préjudice du droit de la société d'exiger la contre-valeur de tous les services déjà rendus ou des prestations déjà effectuées.

16. Documents non couverts par le droits d'auteur

Vu la part importante de services compris dans les prestations de la société qui méritent rémunération, le client s’engage contractuellement à considérer comme une oeuvre, au sens de la réglementation sur le droit d’auteur toute image, photographie, dessin ou texte, même dépourvu d’originalité, qui serait consigné en sa faveur, ceci indépendamment des frais de recherches spécifiques qui peuvent être demandés pour certaines missions. De ce fait, le client accepte expressément que la législation relative au droit d’auteur s’applique pour toute image, photographie, dessin ou texte consigné en sa faveur. Le client s’engage en conséquence à respecter, notamment, les règles établies en matière de droit de reproduction et de communication telles que contenues dans la réglementation sur le droit d’auteur.

17. Publication et entrée en vigueur des conditions générales

Les présentes conditions générales sont publiées sur Internet et communiquées au client au verso des notes d’envoi de la société ainsi qu’au verso des factures.

Elles entrent en vigueur le 15/04/2002 et remplacent les conditions générales précédentes. Les présentes conditions générales restent en vigueur jusqu’à leur prochain remplacement.

En sa qualité de professionnel, le client est tenu de s’informer régulièrement de la mise à jour des conditions générales en consultant le site Internet de la société www.isopix.be/terms_fr.aspx.

En tout état de cause, la version publiée sur Internet primera sur la version papier et sera seule prise en considération. En cas de contradiction entre les différentes versions linguistiques des présentes conditions générales, la version française du texte primera.

18. Litiges

Toute réclamation doit, pour être prise en compte, parvenir à la société par lettre recommandée, dans les huit jours de la date de la note d'envoi si la société en a émise une ou sinon, dans les huit jours de la date de la facture.

En cas de litige, seuls les Tribunaux de Bruxelles et, le cas échéant, les Juges de Paix des différents Cantons de Bruxelles, saisis au choix de la société, seront compétents.